ATSJAD 11/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 11/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:11A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, date, juridiction). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est fidèle.

Faits et procédure

La décision porte sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé contre un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 30 octobre 2018. Cet arrêt avait statué sur un recours d'appel contre un jugement de première instance du 25 janvier 2017. Il avait partiellement réformé ce jugement en excluant la condamnation au paiement des intérêts de découvert appliqués sur le capital. Ces intérêts avaient été déclarés abusifs au motif de la clause qui fixait un taux de 13 %. La Sala avait en conséquence déclaré nulle cette stipulation, les intérêts devant être remplacés par l'intérêt légal.

La partie qui a formé l'incident (désignée tantôt comme « ORG_0 », tantôt comme « XXX, S.A. », la décision ne précisant pas la raison de cette différence de désignation) soutenait deux griefs :

1. l'arrêt n'était pas suffisamment motivé, en ce qu'il s'écartait de la jurisprudence consolidée sur les intérêts de demeure sans justifier ce changement de critère, notamment au regard d'arrêts antérieurs appliquant des taux comparables (13 %) ;
2. la Sala n'avait pas répondu à sa demande, formulée le 12 septembre 2018, tendant à constater la perte d'objet du recours, les recourants ayant volontairement exécuté la décision de première instance.

La Sala rejette l'incident par un aute (ordonnance) du 24 janvier 2019, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy. Les juges Eulàlia Amat Llari et Vincent Aniére composent la formation.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

• Un arrêt qui écarte, au cas d'espèce, une solution retenue dans des décisions antérieures sur un point comparable (qualification des intérêts de découvert) méconnaît-il le devoir de motivation et, par voie de conséquence, le droit à la jurisdicció garanti par les articles 10 et 86 de la Constitution andorrane (CA) ?
• L'absence de réponse expresse à une demande de constat de perte d'objet du recours, présentée en cours d'instance, constitue-t-elle une violation de ce même droit ?

Solution et dispositif

La Sala répond négativement sur les deux points et désavoue l'incident.

Sur le premier grief, elle rappelle le principe selon lequel le devoir de motivation est méconnu lorsqu'une décision s'écarte d'une jurisprudence constante sans explication objective et raisonnable. Les revirements doivent donc être motivés et justifiés. Elle constate toutefois que l'