ATSJAD 14/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:14A)
Décision commentée : ATSJAD 14/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 24 janvier 2019, recurs A307/18, ECLI:AD:TSJADAD:2019:14A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un contrat privé de promesse de vente conclu le 3 février 2012 entre les parties, portant sur des unités immobilières à construire dans le projet dénommé « Viñas ». Selon le demandeur, la signature du contrat était subordonnée à l'obtention d'un prêt bancaire et accompagnée d'une garantie bancaire, dont un tiers s'était porté avaliste solidaire à hauteur de 2 200 000 euros. Le demandeur soutient qu'un document signé en avril 2012 aurait substitué à cette garantie une somme de 2 000 000 euros, et qu'une saisie-arrêt sur le compte de la société aurait été exécutée en juillet 2013 pour ce montant.
Une demande civile a été formée par voie de procédure ordinaire après une mesure d'embargo préventif (Aute du 27 novembre 2013). Elle tendait, à titre principal, au paiement de 2 000 000 euros, et à titre subsidiaire, à la résolution du contrat de promesse et au même paiement. La société défenderesse, Viñas SL, a soulevé une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et formé une demande reconventionnelle contre le co-défendeur.
Parallèlement, une querelle pénale a été déposée le 25 juillet 2016 par l'un des protagonistes à l'encontre d'associés de la société défenderesse, admise à tramit le 1er août 2016 (causa penal 4000625/2016). Une demande de suspension pour prévalence pénale (prejudicialitat penal) a été présentée une première fois le 7 octobre 2016, puis réitérée le 8 juin 2017. Le juge de première instance (Sr. Batlle) a d'abord refusé la suspension par Aute du 24 avril 2017, avant que la Sala ne révoque partiellement cette décision le 24 octobre 2017 en ce qu'elle imposait le dépôt des conclusions, sans remettre en cause le principe de la suspension. Après une suspension provisoire décrétée le 13 novembre 2017, le juge a finalement fait droit à la demande de prévalence pénale par Aute du 6 juillet 2018, en imposant aux parties d'informer le tribunal dès qu'une décision définitive interviendrait dans la procédure pénale.
La société Viñas SL a interjeté appel de cet Aute, en demandant sa révocation et la déclaration de l'absence de lieu à prévalence pénale.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait déterminer si les conditions de la prejudicialitat penal étaient réunies, c'est-à-dire si la solution de la procédure pénale en cours conditionnait directement celle du litige civil, et si la suspension du procès civil pouvait être ordonnée dans ces conditions. Plusieurs moyens d'appel étaient soulevés :
- l'incongruence de la décision, les arguments de la défenderesse (identité de faits et de préjudice) ayant été confondus avec le principe non bis in idem ;
- l'absence de lien suffisant,