ATSJAD, Civil, 24 janvier 2019 (ROJ ATSJAD 17/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:17A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 janvier 2019, ROJ ATSJAD 17/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une décision de divorce. Par jugement du 21 mai 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé le divorce des époux Castrillo et Alcalá, homologué le convenio régulateur du 31 octobre 2007 et l'a incorporé au dispositif. Ce convenio fixait une pension alimentaire de 1 000 euros mensuels pour les deux enfants communs, indexée à partir de 2009 sur l'IPC de la Principauté. Le montant alors dû était de 536,95 euros (fondement de droit I).
Une procédure d'exécution a été engagée. Par ordonnance du 3 juin 2016, le juge d'instance a condamné le débiteur au paiement d'arriérés de pensions. Cette ordonnance a été partiellement réformée en appel le 26 avril 2017. Le créancier a ensuite formé, le 23 juin 2016, un « complément d'exécution » réclamant 22 689,13 euros. Cette somme comprenait des arriérés de pension, une part des frais universitaires de la fille commune et des frais de résidence de celle-ci à Barcelone, pour un montant de 14 349,86 euros. Ce dernier poste incluait les honoraires de rédaction du bail, la caution, le mobilier, les loyers, ainsi que les charges d'eau (249,38 euros), d'électricité et de gaz (999,42 euros), de téléphone (820,05 euros) et l'assurance obligatoire du logement (358,14 euros) (fondement de droit II et IV).
Le débiteur a formé un incident d'exécution. Il soutenait que les frais de résidence et de charges étaient déjà couverts par la pension et que leur mise à sa charge constituerait un double paiement. Il ne contestait que partiellement les autres postes (fondement de droit III). Le juge unipersonnel, par ordonnance du 19 juillet 2018, a rejeté l'incident et mis les dépens à sa charge. Il a considéré que les frais de résidence devaient être supportés par moitié par chacun des deux parents (fondement de droit IV).
Le débiteur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie du recours enregistré sous le numéro A320/18. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation comprenait également MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
Première question : des dépenses courantes du logement de l'enfant (eau, électricité, gaz, téléphone) et une assurance habitation, prises en charge par le parent débiteur dans le cadre de la pension, peuvent-elles faire l'objet d'une réclamation distincte en exécution, sans constituer un double paiement ?
Seconde question : les frais de résidence exposés par le