STSJ d'Andorre (Sala Civil), 20 février 2019, ROJ STSJAD 22/2019
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), 20 février 2019, ROJ STSJAD 22/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Ferrer, est engagé le 12 mai 2016 par la société Cañete, SA, exploitant un établissement hôtelier, en qualité de responsable du département de restauration. Son dernier salaire brut mensuel est de 2 210,42 euros, auquel s'ajoute un complément de déplacement de 80,21 euros. Il est licencié le 5 septembre 2016. Les parties ne contestent ni la date d'entrée en fonction ni celle du licenciement (fond. 1).
Par demande du 27 octobre 2016, le salarié sollicite la déclaration de l'irrégularité et du caractère injustifié du licenciement, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de 8 027,96 euros, correspondant à l'indemnité de l'article 98 du Code de relations du travail (CRL) et aux heures supplémentaires non rémunérées. La société conclut au rejet.
Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de première instance (Batlle) accueille substantiellement la demande. Il retient l'irrégularité du licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale, et juge que la situation du salarié n'entre pas dans l'exclusion prévue à l'article 57.2 CRL, de sorte que les heures accomplies hors de la journée légale doivent être rémunérées au titre de l'article 62 CRL.
La société interjette appel. Elle accepte le constat d'illégalité du licenciement mais conteste la condamnation relative aux heures supplém