STSJAD 39/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:39), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 février 2019
Décision commentée : STSJAD 39/2019, 21 février 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:39) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur le processus de résolution de la banque X SAU, opéré par l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) en application de la Llei 8/2015, du 2 avril, de mesures urgentes pour implanter des mécanismes de restructuration et de résolution d'entités bancaires (LREB). Dans ce cadre, les autorités andorranes ont confié à un cabinet de conseil (désigné dans le texte par « ORG_0 ») un « Processus de révision » visant à vérifier, client par client, le respect de la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le cabinet devait permettre à l'AREB de distinguer les clients « transférables » des clients « non transférables ».
Par résolution de son Conseil d'administration du 10 octobre 2016, publiée au BOPA le 13 octobre suivant, l'AREB a notamment décidé le transfert séquentiel d'actifs et de passifs de X SAU vers l'entité Y SAU. Deux clients, M. Bueno et Mme Puga, ont saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre cette résolution. Le paragraphe 92 de celle-ci imposait à X de notifier à ses clients le résultat de l'actualisation de l'analyse de leurs comptes, soit par publication au BOPA, soit par « une communication individualisée » portant sur le résultat de cette analyse et sur leur statut.
Par jugement du 6 février 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et ordonné la reprise de la procédure afin que les agents soient individuellement informés du rés