STSJAD (Sala Administrativa), 21 février 2019, ROJ STSJAD 41/2019

Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 21 février 2019, ROJ STSJAD 41/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:41) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 85/18, NIG 2000009/2017).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans la résolution de la banque andorrane Calatayud. Par une résolution du 12 décembre 2016, publiée au journal officiel (BOPA) le 14 décembre 2016, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a notamment ordonné le transfert séquentiel de divers actifs et passifs de Calatayud au profit de Sevillano, nouvel établissement bancaire. Ce transfert concernait les clients qualifiés de « traspassables » à l'issue d'un processus de revue (Customer Remediation Process) confié à la société Macias, destiné à vérifier la conformité des comptes au regard de la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (PBCFT).

Une cliente, Mme Hoyos, a saisi le Tribunal de batlles le 13 janvier 2017 d'un recours contre cette résolution. Par un jugement n° 45/2018 du 29 juin 2018, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement sa demande.

L'AREB a interjeté appel le 3 octobre 2018. Elle soutenait en substance que la notification personnelle avait été effectuée par courrier le 15 décembre 2016, que la résolution avait fait l'objet d'une publication, que l'intéressée connaissait le motif de la non-transférabilité de son compte, et que le dossier bancaire et le rapport Macias ne faisaient pas partie du dossier administratif. Mme Hoyos a formé un appel incident limité à la condamnation de l'AREB aux dépens, au motif d'une prétendue témérité ou mauvaise foi de celle-ci.

Le dossier est jugé par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, la magistrate Elsa Puig Muñoz étant rapporteur.

Question de droit

La Cour devait trancher trois points :

1. La compétence de la Sala Administrativa pour connaître du recours, au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
2. La régularité de la notification de la résolution du 12 décembre 2016 à l'intéressée, au regard de l'article 57 de la loi n° 8/2015 (LREB) et de l'article 85 de la résolution. Il s'agissait de déterminer si l'obligation de communication individualisée du résultat de l'analyse des comptes imposait la transmission du rapport Macias, et si l'absence d'accusé de réception permettait de tenir pour non reçue une correspondance dont l'envoi était établi.
3. Le caractère suffisant de la documentation produite par l'intéressée pour établir la licéité de l'origine des fonds transférés, ainsi que le sort des dépens.

Solution et dispositif

La Cour statue sur la compétence en se référant à l'article 39.3 de la Llei