STSJAD 47/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2019)
Décision commentée : STSJAD 47/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:47, recours n° 226/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties, de nationalité andorrane et étrangère, se sont mariées au Maroc en 2008 sous le régime de la communauté de biens. Un enfant est né en 2012 à Barcelone. Il a été inscrit au registre civil andorran en raison de la nationalité andorrane du père. Le couple vivait alors à Barcelone (non précisé dans la décision pour la période postérieure).
Le 18 septembre 2015, une conciliation au titre de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM) a abouti à un accord homologué par ordonnance (« Aute »). Cet accord confiait la garde provisoire de l'enfant à la mère et fixait une contribution alimentaire à la charge du père. Le 16 octobre 2015, le père a introduit une demande de séparation. À titre principal, il sollicitait une garde partagée. À titre subsidiaire, il demandait la garde maternelle, assortie d'une contribution moindre. La mère a conclu au rejet de la garde partagée, soulevant notamment l'existence de violences et de difficultés liées à l'addiction du père à l'alcool. Elle a également réclamé une pension compensatoire de 150 euros mensuels.
Par jugement du Batlle du 7 mars 2018, le juge de première instance a prononcé la séparation et instauré une garde partagée de quinze jours chacun. Il a prévu une bascule vers la garde paternelle si la mère résidait hors d'Andorre. Il a fixé une contribution alimentaire de 100 euros mensuels, a rejeté la pension compensatoire et n'a pas statué sur les dépens.
La mère a interjeté appel. Elle demandait la garde exclusive de l'enfant, un droit de visite au profit du père et une contribution alimentaire de 350 euros mensuels, ainsi qu'une pension compensatoire. La Sala Civil du Tribunal supérieur a partiellement fait droit à ces demandes. Les métadonnées de la décision indiquent M. Vincent Aniére comme rapporteur, tandis que le corps de la décision désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure. Cette divergence n'affecte pas la solution.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions. La première porte sur la compatibilité de la garde partagée avec une résidence des parents dans deux États distincts. La Sala rappelle que la garde partagée est, en principe, un régime souhaitable, sauf « graves inconvénients » à sa mise en œuvre. Elle relève toutefois une jurisprudence andorrane constante exigeant que les lieux de résidence des parents soient proches, ou du moins non excessivement éloignés, afin de permettre le transfert de l'enfant et sa scolarisation dans un établissement unique.
La deuxième question concerne la possibilité de subordonner l'attribution de la garde à la résidence de la mère en Andorre. La Sala répond que cette obligation serait contraire à la liberté de la mère de fixer sa résidence.
La troisième question vise la détermination de la garde elle-même. Il s'agit de savoir si la garde peut être attribuée au parent qui a exercé de fait la garde de l'enfant depuis sa naissance, ou si la volonté du père, fluctuante au cours de la procédure, doit être prise en compte.
Enfin, la décision traite de la fixation de la contribution alimentaire et de la pension compensatoire, cette dernière étant subordonnée à la preuve d'un déséquilibre économique causé par la séparation.
Solution et dispositif
La Sala retient que la garde part