Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 48/2019, 26 février 2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 48/2019, 26 février 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:48A, recours A013/19) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Une administratrice judiciaire, Mme Tamarit, agissant dans le cadre de la faillite de la société XXX, SA, a présenté le 18 janvier 2019 une demande de bénéfice de justice gratuite. Elle sollicitait la désignation d'un avocat d'office « pour défendre les intérêts de M. Hoyos dans le cadre de la cause TSJC 308/2018 ».
M. Hoyos n'était pas partie à la procédure de faillite en qualité de débiteur. La faillite de la société avait été étendue à son dirigeant, ce que la décision mentionne sans en détailler le fondement. La demande s'inscrivait dans la procédure d'appel TSJC 308/2018, dans laquelle Mme Estany était appelante et MM. Hoyos et Pombo intimés (le texte évoque une « providència » du 10 janvier 2019).
La demande ne comportait aucune donnée économique, familiale ou personnelle relative à M. Hoyos. Elle se bornait à indiquer que la faillite de la société avait été étendue à ce dirigeant. Le magistrat rapporteur désigné dans le texte est M. Carles Cruz Moratones, tandis que les métadonnées mentionnent M. Vincent Aniére comme ponent. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle est relevée ici par rigueur.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions liées :
- Une administratrice judiciaire chargée de la faillite d'une personne morale a-t-elle qualité (légitimation active) pour solliciter le bénéfice de justice gratuite au nom d'un dirigent personne physique à qui la faillite a été étendue ?
- Quelle est l'étendue de la capacité juridique de la personne physique dont la faillite a été étendue, et cette extension la prive-t-elle de la faculté d'exercer ses droits civils, y compris