STSJAD 91/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:91)
Décision commentée : STSJAD 91/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019, recours n° 113/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:91) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte de la décision.
Faits et procédure
Par résolution du 10 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 13 octobre 2016, l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, l'accord de transfert séquentiel de divers actifs et passifs de la banque Guerrero vers l'entité Arnau. Mme Viñas, cliente de Guerrero, a formé un recours juridictionnel contre cette résolution le 14 novembre 2016.
Le Tribunal de batlles, par la sentence 69/2018 du 3 septembre 2018, a partiellement fait droit à la demande. Il a notamment retenu que l'AREB, bien qu'ayant délégué à Guerrero la notification individualisée prévue par la résolution, demeurait responsable de son exécution, et que le défaut de notification individuelle constituait un vice ayant causé une indéfense. Il a ordonné la rétroactivité de la procédure administrative au stade de la notification.
L'AREB a interjeté appel le 30 octobre 2018. Elle soutient que la notification personnelle a bien été effectuée par courrier (folio 234), que la résolution a été publiée au BOPA, et que la cliente connaissait la raison de son classement comme client non transférable. Mme Viñas a formé un appel incident, dont l'unique objet était la condamnation de l'AREB aux dépens, au motif d'une témérité et d'une mauvaise foi alléguées.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet, a été saisie de ces deux appels.
Question de droit
La décision pose, en