Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute du 27 mars 2019 (ROJ ATSJAD 55/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:55A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), aute du 27 mars 2019, ROJ ATSJAD 55/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:55A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un aute du 18 octobre 2018, la Sala penal du Tribunal superior de Justícia a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Nuñez contre une résolution du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, et a renvoyé la cause au Tribunal de Corts.

Le conseil de M. Nuñez a alors formé, le 8 novembre 2018, un incident de nullité d'actuacions contre cette résolution. Par aute du 27 novembre 2018, la juridiction a rejeté l'incident et déclaré d'office les dépens.

M. Nuñez a interjeté appel de cette dernière décision le 17 décembre 2018, en sollicitant qu'il soit fait droit à l'incident de nullité. Il invoquait six griefs :

1. l'absence de signature personnelle des magistrats, remplacée par des signatures numérisées, ce qui ne permettrait pas de garantir l'identité des auteurs de la décision, ni l'effectivité de la délibération, ni le droit à un tribunal préétabli par la loi ;
2. le défaut de motivation en droit, la juridiction s'étant bornée à relever que le recours n'entrait pas dans les prévisions des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale ;
3. la violation du droit au procès équitable, les magistrats ayant continué à connaître de la cause alors qu'une récusation, formée le 4 octobre 2018, était pendante (invocation de l'article 73 de la LQJ) ;
4. l'irrecevabilité « ad limine » du recours, non prévue par la loi de procédure ;
5. la violation du droit d'accès à la justice et au recours, faute de contrôle par une juridiction supérieure ;
6. la violation des droits de la défense, la décision attaquée reprenant les motifs de l'aute du 18 octobre 2018 sans examiner les arguments de l'incident.

Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, deux questions.

La première est celle de la recevabilité de l'appel formé contre l'aute rejetant l'incident de nullité de décisions fermes. Le cadre applicable est l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, introduit par la disposition finale cinquième de la Loi 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile. Ce texte, tel qu'il est reproduit dans la décision, prévoit qu'un appel peut être formé dev