ATSJAD 56/2019

Décision commentée : ATSJAD 56/2019 (ROJ : ATSJAD 56/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:56A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala penal). Date : 27 mars 2019. Recours : A038/19. Nature : aute (ordonnance) de non-admission. Magistrats : Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta (ponent).

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte même de la décision.

Faits et procédure

Par un aute du 18 octobre 2018, la Sala penal du Tribunal Superior de Justicia a déclaré irrecevable le recours d'appel formé par le représentant de M. Calatayud contre un aute du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, et renvoyé la cause au Tribunal de Corts.

Un incident de nullité d'actuacions fut formé le 8 novembre 2018 contre cette décision. Le texte mentionne à cet endroit la « direction lettrée de M. Bueno », tandis que la suite de la procédure vise M. Calatayud ; cette discordance nominative n'est pas explicitée dans la décision. Par aute du 27 novembre 2018, la Sala penal a rejeté l'incident et mis les dépens d'office à la charge de la partie.

Le 17 décembre 2018, un recours d'appel fut formé contre ce dernier aute, sollicitant qu'il soit fait droit à l'incident. Le recourant soulevait six moyens de grief : (i) atteinte au procès équitable et au juge prédéterminé par la loi, tenant à ce que la décision litigieuse comportait des signatures scannées, sans garantie d'authenticité ni de délibération effective ; (ii) défaut de motivation en droit