ATSJAD 79/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:79A)

Décision commentée : ATSJAD 79/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 mars 2019 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La présente décision est un aute d'aclariment (ordonnance de clarification) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (rouleau TSJA-0000134/2018, origine 0000078/2018, NIG 5300533320180000005). Le ponent est la magistrate Elsa Puig Muñoz ; la formation comprend également MM. Albert Andrés Pereira (président) et Jaume Tor Porta.

Le litige trouve son origine dans un processus de sélection organisé par le Gouvernement d'Andorre, auquel participait M. Morell, désigné dans la décision comme « l'agent ». Par la sentence n° 8-2019 du 21 février 2019, la Sala avait partiellement fait droit à l'appel formé contre l'aute de la Batllia du 12 octobre 2018. Elle avait déclaré que le Gouvernement avait porté atteinte au droit à l'intimité de l'agent en communiquant aux autres candidats certaines données personnelles (numéro de passeport, adresse, courriel et téléphone personnels, entretien d'embauche en qualité de professeur suppléant, évaluation de la période d'enseignement). Elle avait en outre précisé que le Gouvernement ne pouvait pas transmettre le rapport psychologique du 4 juillet 2018 et devait omettre les données personnelles de l'agent dans la notification de la résolution du 10 octobre 2018. La sentence 8-2019 ne prononçait aucune condamnation aux dépens.

L'agent a demandé la clarification de cette sentence sur deux points : d'une part, qu'il soit constaté l'absence de condamnation aux dépens en première instance et qu'il soit, en revanche, imposé au Gouvernement de supporter les dépens de cette instance ; d'autre part, que la Sala se prononce sur la demande tendant à ce que le Gouvernement réclame la restitution des documents transmis à des tiers et identifie les destinataires de ceux-ci.

Le Gouvernement s'est opposé à la demande, au motif qu'elle se fondait sur une norme non encore en vigueur et que la sentence avait tranché l'ensemble des questions soulevées. Le ministère public a estimé que la sentence était suffisamment claire, tout en laissant à la Sala l'appréciation de l'opportunité d'une clarification.

Question de droit

La question posée était double : (i) la Sala peut-elle, au titre de l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, clarifier une sentence pour compléter un silence sur les dépens de première instance ? (ii) Une sentence peut-elle être clarifiée afin de connaître l'identité des tiers destinataires d'un acte et d'ordonner la restitution de documents ?

L'article 111 dispose que le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions » (« pourront en tout état de cause connaître des erreurs matérielles apparaissant dans leurs déc