Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 27 mars 2019, STSJAD 75/2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 27 mars 2019, STSJAD 75/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:75 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un comú (commune andorrane, désigné dans la décision « Comú XXX ») a saisi le Tribunal Superior de Justícia, réuni en Ple, d'une action en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, assortie d'une demande de réparation du préjudice. Le recours est enregistré sous le numéro de protocole P-005/2017 (TSJ 012/17). La défenderesse est le Gouvernement d'Andorre, le ministère public étant également partie à la procédure.
Le comú exposait qu'avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre, les administrations communales ne disposaient pas d'une autotutelle exécutoire. Elles devaient recourir à la Batllia pour l'exécution forcée des actes administratifs, conformément à l'article 97 de la loi de juridiction administrative et fiscale. Plusieurs demandes d'exécution de liquidations tributaires et de sanctions administratives avaient ainsi été adressées à la Batllia. La paralysie ou la lenteur de la procédure aurait conduit à la prescription de nombreux créances, constatée par la juridiction elle-même. Le comú invoquait les articles 92 de la Constitution et 10 de la loi qualifiée de la Justice (LQJ), et soutenait avoir fait preuve de la diligence requise en signalant à plusieurs reprises les dysfonctionnements.
Le ministère public concluait au rejet de la demande. Il faisait valoir que le délai de trois mois pour agir était expiré et que le comú, bien qu'ayant confié l'exécution forcée à la Batllia, conservait la faculté d'exiger le recouvrement auprès des débiteurs et d'interrompre la prescription. Il contestait en outre que l'indemnisation puisse couvrir l'intégralité des créances, dès lors que leur recouvrement intégral n'était pas établi.
Le Gouvernement opposait une exception de défaut de qualité pour agir. Selon lui, l'article 10 LQJ ne prévoit que l'indemnisation des citoyens et non celle des administrations publiques, qui font partie de l'État au sens large. Il soutenait également que la responsabilité incombait au comú, dont la liste de créances comportait des dossiers proches de la prescription ou affectés de défau