ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 77/2019

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# ATSJAD 77/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 27 mars 2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Ple), 27 mars 2019, ROJ ATSJAD 77/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:77A (référence complétée à partir des métadonnées du texte, la référence canonique fournie étant incomplète) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision concerne une action en responsabilité de l'État andorran fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), introduite par deux particuliers, J.F.S. et D.B.B., à la suite d'une procédure pénale ouverte en Espagne. La commission rogatoire émanait du Juzgado de Instrucción nº 2 de Saint-Jacques-de-Compostelle, dans le cadre de la cause CRI-144-6/12, relative à de présumés délits de contrebande de tabac. Par décision du 26 juillet 2012, le Batlle a autor