STSJAD 65/2019
Décision commentée : STSJAD 65/2019, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 mars 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:65, recurs 422/18) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un client non professionnel a souscrit, le 5 juillet 2011, des participations préférentes émises par une société de la place. Les montants et dates varient selon les passages de la décision : le jugement de première instance évoque deux contrats pour 300 000 EUR et 80 000 EUR, tandis que le moyen d'appel fait état d'une souscription de 50 000 EUR et d'un total de 380 000 EUR (non précisé dans la décision de manière cohérente). Le client a été soumis à un test d'idoneité, mais, selon les constatations de la juridiction, un test d'adéquation n'a été pratiqué que pour son épouse, qui n'était pas signataire.
Le Tribunal de batlles a, par sentence du 8 août 2018, prononcé la nullité des contrats d'acquisition « par manque d'information claire et suffisante et adaptée au profil du demandeur », condamné l'établissement à restituer l'investissement avec intérêts légaux, déduction faite des dividendes ou intérêts perçus.
L'établissement défendeur (Galván, désigné « XXX » dans certains passages) interjette appel. Il sollicite la révocation du jugement, le rejet intégral de la demande, la condamnation aux dépens des deux instances, et, à titre subsidiaire, la non-imposition des dépens au motif d'une iusta causa litigandi. L'intimée conclut à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel.
Note de rédaction : la décision présente des incohérences de pseudonymisation (noms de parties et de personnes variables). Le présent commentaire désigne les parties par leur qualité.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Le devoir d'information précontractuel : l'établissement financier devait-il informer de manière complète, claire et écrite un client non professionnel des risques spécifiques d'un produit complexe, et la charge de la preuve de cette information lui incombait-elle ?
- Les conséquences juridiques : le défaut d'information entraîne-t-il un vice du consentement justifiant la nullité (ou l'annulabilité) du contrat, et la circonstance postérieure de la résolution administrative de l'établissement est-elle pertinente ?
- La recevabilité des moyens nouveaux : une contestation de la légitimité active, fondée sur les tests pratiqués à l'épouse du client, peut-elle être formulée pour la première fois en appel ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle retient que le devoir d'information incombe à l'établissement, que la charge de la preuve