Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 28 mars 2019, recurs n° 427/18 (ROJ STSJAD 66/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:66)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 28 mars 2019, recurs n° 427/18, ROJ STSJAD 66/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:66 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 juillet 2014, un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble andorran subit des dégâts causés par une fuite d'eau provenant de l'appartement supérieur, appartenant à Mme Guerrero. L'assureur de l'occupant du logement endommagé (ZURICH) engagea une action civile contre Mme Guerrero, qui ne disposait d'aucune police couvrant le risque lié à son bien, ainsi que contre la société Manzanares, SA, assureur de la communauté des copropriétaires de l'immeuble. Par jugement du 28 février 2017, les parties furent condamnées solidairement au paiement de 3 467,35 €, avec intérêts légaux et dépens.

La société Manzanares acquitta un montant global de 3 844,53 €, comprenant 3 005 € correspondant au plafond de garantie de la police et une part des dépens. Mme Guerrero prit en charge le solde, soit 643,50 €.

Manzanares engagea alors une action en répétition (acció de repetició) contre Mme Guerrero, en vue d'obtenir le remboursement de 3 005 €, augmenté des intérêts légaux et des dépens. Le Batlle (juge unipersonnel) rejeta la demande le 24 octobre 2018, au motif que Mme Guerrero avait la qualité d'assurée et non celle de tiers, de sorte que les conditions de l'action n'étaient pas réunies. La société interjeta appel le 20 décembre 2018, en invoquant la qualité de tiers de la défenderesse et l'existence d'un enrichissement injustifié.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), rejeta l'appel le 28 mars 2019.

(Le résumé automatique accompagnant la décision sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique et n'est pas repris ici.)

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. La qualité de tiers. L'action en répétition exercée par l'assureur contre une personne ayant la qualité de copropriétaire, et donc membre de la communauté assurée, est-elle recevable ? Plus précisément, la défenderesse peut-elle être regardée comme un tiers au contrat au sens où l'assureur pourrait se retourner contre elle ?

2. L'enrichissement injustifié. L'assureur qui a pay