STSJAD 68/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:68)

Décision commentée : STSJAD 68/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019, recours n° 433/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:68) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat signé le 1er septembre 2010, un appartement situé au troisième étage a été loué pour cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 450 euros, auquel s'ajoutaient 50 euros au titre des frais de chauffage. Le bailleur, représenté par une société immobilière, est propriétaire du logement ; le locataire est M. Vilar, défendeur en première instance et intimé en appel. Le contrat contenait une déclaration du locataire selon laquelle il recevait le logement « en parfait état de conservation ».

Le 28 avril 2015, le bailleur a notifié au locataire sa volonté de résoudre le contrat à compter du 31 mai 2015, une visite de contrôle du logement étant prévue le 1er juin suivant.

Mme Herrera, propriétaire, a assigné M. Vilar en paiement de 1 000 euros de loyers (avril et mai 2015), de 750,42 euros de consommations de chauffage et d'eau chaude, de 1 959,70 euros de dommages et intérêts pour dégradations constatées, ainsi que de frais annexes (acte notarié de 267,49 euros, burofax de 86,86 euros), des intérêts, du coût d'une baignoire et d'un bidet, et des dépens.

Le Batlle a rejeté la demande et condamné Mme Herrera aux dépens. Celle-ci a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel par la présente sentence.

Le texte ne précise pas la base légale exacte de la demande. Il mentionne seulement le « Codi 7,51,5 » pour les dépens, sans autre identification.

Question de droit

La cour devait trancher quatre points, que les motifs énoncent successivement :

1. Le montant des consommations de chauffage et d'eau chaude : le locataire est-il redevable des sommes réclamées par le bailleur au titre des relevés de consommation ?
2. L'obligation de réparation : le bailleur peut-il réclamer au locataire le coût de réparations incombant, en principe, au bailleur, alors que le contrat stipule un état de conservation parfait ?
3. Les loyers d'avril et mai 2015 : le locataire est-il libéré de ces loyers par l'effet d'un accord sur l'imputation de la garantie (fiança) ?
4. Les dépens d'appel : quel sort leur réserver après le rejet de l'appel ?

Solution et dispositif

La cour rejette l'appel sur chacun de ces points, en procédant de manière principalement négative : elle relève que l'appelante n'a pas démontré l'erreur du premier juge, et elle ne se contente pas de ce motif. Elle reprend donc les éléments du dossier pour répondre à chaque grief.

Sur les consommations (premier motif). La cour retient que la preuve produite par l'appelante n'est pas suffisante. Elle relève qu'un paiement de consignation judiciaire, effectué en octobre 2015 au profit de la créancière, est établi par des pièces émanant de l'INAF et du Batlle. Elle considère que l'absence de production de cette pièce avec la réponse à la demande ne place pas l'appelante en situation d'indéfense, dès lors que les docum