STSJAD 71/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019, ROJ STSJAD 71/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:71, recours n° 442/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Codina, associé à hauteur de 49 % d'une société andorrane (ORG_0), a été engagé à compter de février 2011 en qualité de directeur salarié d'une autre société, ORG_1. Le capital de ORG_1 était réparti à égalité entre M. Codina et M. Puga, ce dernier étant administrateur unique de ORG_0. En novembre 2014, alors que M. Puga était hospitalisé, M. Codina avait reçu de celui-ci des pouvoirs pour représenter et administrer ORG_1 et pour constituer une nouvelle société, ORG_1 SL, dont il est devenu administrateur unique.

Le salarié a été licencié pour faute par lettre du 27 juin 2016, remise le jour même à 12 h 30, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie. La lettre retenait plusieurs griefs : tentative de retrait de la société des pouvoirs bancaires d'un administrateur et d'une comptable ; conclusion de contrats commerciaux entre ORG_1 et ORG_1 SL en situation d'auto-contractation et de conflit d'intérêts ; transfert au profit de la seconde société de marges réalisées par la première ; rétention de documents sociaux ; et désobéissance à des instructions relatives à la sortie de marchandises. Elle qualifiait ces faits de fautes très graves au sens des articles 104.2, 104.3 et 104.10 du Codi de relacions laborals, et de faute grave au sens de l'article 103.5.

M. Codina a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement indu, improcédent ou injustifié (article