ATSJAD 63/2019 (Andorre, Tribunal superior de justice, Sala civil, 28 mars 2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 63/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:63A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 17 octobre 2014, rendue dans le cadre de la procédure prévue à l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, le tribunal a homologué l'accord des parents sur les modalités de la séparation. La garde des enfants mineurs était exercée en commun. Sur la contribution alimentaire, l'accord prévoyait le versement mensuel, par la mère, d'une pension de 300 euros, actualisable chaque année selon l'IPC, ainsi que la prise en charge des dépenses ordinaires et extraordinaires des enfants. Le texte homologué stipulait en outre une condition extinctive : la pension cessait d'être due lorsque les revenus du père, hors pension, dépasseraient le seuil de 1 100 euros.
Le 7 octobre 2015, la mère a saisi le juge d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au père de produire ses relevés de cotisations auprès de la CASS et à ce que son obligation de paiement soit déclarée éteinte à compter de novembre 2015. Elle faisait valoir que le père travaillait désormais pour la commune d'Ordino, qu'il ne vivait plus avec les enfants une semaine sur deux, et qu'il allait percevoir une indemnité de licenciement d'environ 15 373,70 euros. Le père s'est opposé à la demande, en soutenant qu'elle relevait d'une procédure de modification de mesures et non d'un incident d'exécution. Un incident d'exécution a été ouvert le 24 février 2016.
Par une ordonnance (aute) du 18 octobre 2018, la juge de première instance a fait droit à l'incident, requis la mère de se conformer strictement à la sentence de 2014 et ordonné la notification aux parties et au ministère public. La mère a interjeté appel, en demandant la révocation de cette décision et l'adjudication de sa demande d'exécution, avec condamnation de l'intimé aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si la vérification de l'accomplissement d'une condition extinctive, insérée dans un accord familial homologué et relative à la pension alimentaire, peut être opérée dans le cadre d'un incident d'exécution de la sentence d'homologation, ou si elle exige l'introduction d'une procédure de modification des mesures définitives, comme l'avait retenu le premier juge.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance attaquée. Elle s'appuie sur la distinction entre l'exécution et la modification des mesures, qu'elle rappelle à partir de sa jurisprudence antérieure (sentence du 27 mars 2014, rouleau TSJC-360/2013, et ordonnance du 12 décembre 2017, rouleau TSJC-315/2017). Le dispositif est ainsi rédigé :
« Desestimar el recurs articulat per la representació processal de la Sra. Campillo contra l'Aute de la Sra. Batlle de data 18-10-2018 que confirmem íntegrament i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes generades en aquesta alçada. »
Traduction : « Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de Mme Campillo contre l'ordonnance de Mme Batlle du 18 octobre 2018, que nous confirmons intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens engendrés dans la présente instance. »
« Aquesta resolució és ferma i executiva. »
Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. »
La Cour ne statue pas sur les dépens d'appel, en ra