ATSJAD 64/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:64A)
Décision commentée : ATSJAD 64/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019, recours A354/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute d'exécution du 29 mars 2017, M. Benítez a été déclaré débiteur d'une somme globale de 517,50 euros, correspondant à des pensions alimentaires arriérées jusqu'en février 2017 et à des frais d'orthodontie de l'enfant mineur. Il a formé un incident d'exécution, assorti d'une demande reconventionnelle contre son ex-compagne, Mme Aguilar. Il sollicitait notamment la compensation des dépenses qu'il avait lui-même supportées pour le club de judo, les cours, la cantine, la cotisation de l'association de parents d'élèves et le transport scolaire, au motif que ces dépenses étaient déjà prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
Par un aute du 31 juillet 2018, le juge de première instance a notamment : rejeté la demande relative au partage de l'aménagement du domicile familial ; déclaré son incompétence sur la restitution de bijoux ; fixé une compensation partielle de la pension avec les sommes versées par le père (la pension restant due jusqu'en février 2017 étant fixée à 321 euros) ; fixé à 172 euros la somme due à Mme Aguilar au titre des dépenses extraordinaires ; déclaré les tribunaux andorrans incompétents sur le livret de famille marocain ; enfin mis les dépens de l'incident à la charge de M. Benítez.
M. Benítez a interjeté appel. Le ministère public et Mme Aguilar se sont opposés au recours. La Sala Civil statue en appel. Le magistrat rapporteur mentionné dans le corps de l'arrêt est M. Jaume Tor Porta, alors que les métadonnées indiquent M. Vincent Anière comme ponent ; la discordance ne modifie pas la solution.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- Les frais d'orthodontie d'un enfant mineur, engagés avant la procédure de séparation et déjà identifiés, constituent-ils une dépense extraordinaire distincte de la contribution alimentaire, ou relèvent-ils de la notion d'aliments ?
- Les dépenses volontairement assumées par le parent non gardien pour une activité sportive partagée par les deux parents (judo) doivent-elles s'imputer sur la pension ?
- Le parent débiteur qui continue de régler directement certaines dépenses alimentaires peut-il faire valoir ces paiements pour contester le montant de la pension, et le partage des dépens doit-il être révisé ?
Solution et dispositif
La Sala Civil reprend d'abord la doctrine de la Cour, selon laquelle les aliments comprennent « tout ce qui concerne l'assistance médicale, le logement, l'habillement, la prévoyance, l'éducation et la formation du mineur, y compris les activités sportives ou de loisir, dès lors qu'elles sont non seulement nécessaires à la formation adéquate du mineur, mais aussi à son développement personnel ». Elle précise que « la qual