ATSJAD 65/2019 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 28 mars 2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 28 mars 2019, ROJ ATSJAD 65/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:65A, recours n° 370/18 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux Vara et Ropero, qui ont des enfants communs, sont tous deux de nationalité espagnole. Un différend conjugal oppose les parties à l'occasion d'une procédure de séparation engagée en Andorre.
La chronologie retenue par la Sala Civil est la suivante :
- 7 février 2018 : M. Vara saisit les juridictions andorranes d'une demande de mesures provisionnelles préalables à une demande de séparation, sur le fondement de l'article 63 et suivants de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). L'aute du 9 février 2018 la rejette, faute de circonstances d'urgence. Le 13 février, les parties concluent un accord sur la garde alternée, puis le demandeur se désiste le 14 février.
- 5 avril 2018 : Mme Ropero saisit le Juzgado de Tortosa (Espagne) d'une demande contentieuse de divorce, admise le 12 avril 2018 avec demande de mesures provisoires coextensives.
- 27 avril 2018 : M. Vara introduit une demande de séparation devant la Batllia andorrane.
- 28 juin 2018 : il présente une nouvelle demande de mesures provisionnelles, portant notamment sur un régime de visites, une garde partagée, une pension alimentaire et une interdiction de sortie du territoire pour l'enfant.
- 27 juillet 2018 : le Batlle déclare la compétence territoriale des tribunaux andorrans (premier point), accueille l'exception de litispendance soulevée par Mme Ropero (deuxième point), et ne fait pas application de la condamnation aux dépens (troisième point).
Les deux parties interjettent appel. M. Vara sollicite la reconnaissance de la compétence andorrane et le rejet de la litispendance. Mme Ropero demande une revocation partielle, en soutenant que les juridictions andorranes ne sont pas compétentes. Le ministère public conclut à la compétence de la juridiction civile andorrane et au rejet de l'exception de litispendance.
Question de droit
La décision so