Juridiction andorrane, — (ATSJAD 66/2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 66/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:66A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par arrêt du 28 mars 2019 (recours n° 371/18), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice, chambre civile) statue sur l'appel formé contre une décision du Batlle (juge de première instance) du 10 septembre 2018. Cette décision avait rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et de litispendance internationale soulevées par Mme Carnero.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. M. Gibert, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a fait citer Mme Carnero en vue d'une procédure de séparation devant la juridiction andorrane, la citation ayant été reçue le 27 avril 2018. Antérieurement, le 5 avril 2018, Mme Carnero avait introduit devant les juridictions espagnoles, à Tortosa, une demande en divorce à l'encontre de M. C. La demande a été admise par décret du Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Tortosa le 12 avril 2018. Le 5 juillet 2018, Mme Carnero a soulevé les exceptions de litispendance internationale et de manque de compétence de la Batllia.
Le ministère public, dans un premier rapport du 18 juillet 2018, concluait à la compétence de la juridiction civile andorrane et au rejet de l'exception. Par un second rapport du 17 décembre 2018, produit en appel, il sollicitait la réformation de la décision de première instance et la reconnaissance de la litispendance internationale.
Le Batlle a rejeté les exceptions par un aute du 10 septembre 2018. Mme Carnero a formé appel, en sollicitant à titre principal la reconnaissance de la litispendance internationale, à titre subsidiaire l'existence d'une prééminence (prejudicialitat) civile tirée de la procédure de divorce pendante en Espagne, et à titre plus subsidiaire encore l'incompétence de la juridiction andorrane. Elle demandait également la condamnation de M. Gibert aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si l'exception de litispendance internationale peut être accueillie lorsque, entre les mêmes époux,