ATSJAD 68/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 68/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:68A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 28 février 2018 (date ainsi mentionnée dans les antécédents, alors que les fondements évoquent le 28 février 2019 ; la date de 2018 est retenue ici comme celle de l'aute en cause, l'incohérence n'étant pas tranchée par la décision), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un recours d'appel formé par le représentant de M. Pombo contre un aute du Batlle du 5 juillet 2018. Elle a partiellement révoqué cette décision, en modifiant le requérement de paiement à la charge de M. Gomila et en le ramenant à 704,11 euros, somme à remettre à Mme Ayuso. Elle a confirmé la décision pour le surplus, « sans faire de pronouncement spécial » sur les dépens de première instance ni sur ceux de l'appel.

Par un mémoire du 7 mars 2019, le représentant de Mme Ayuso a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). Il demandait à la Cour de préciser si l'absence de condamnation aux dépens, prononcée pour la première instance et l'appel, s'étendait aux dépens fixés par l'aute du Batlle du 5 juillet 2018 et à ceux du procès d'exécution, notamment les honoraires d'exécution fixés par l'aute du 3 septembre 2018 et les frais de l'incident d'exécution.

La décision n'indique pas les motifs précis de la saisine initiale du Batlle ni l'identité exacte de la partie ayant introduit l'incident d'exécution (non précisé dans la décision), le texte mentionnant à la fois M. Pombo et M. Gomila dans cet incident.

Question de droit

La question posée était double :

1. Le recours d'aclariment est-il recevable en droit andorran, alors qu'il n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials ?
2. Dans l'affirmative, l'aclariment permet-il de déterminer si une décision muette sur les dépens couvre les dépens de la décision antérieure réformée et ceux de la procédure d'exécution ?

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, le Tribunal rappelle que la jurisprudence de la Cour a admis ce recours, qui ne repose sur aucun texte exprès, afin de : (i) éclaircir un concept obscur ; (ii) suppléer une omission sur un point discuté dans le litige ; (iii) corriger une erreur matérielle. Il précise toutefois que ce recours ne permet pas d'altérer ou de modifier les dispositions de la décision.

Sur le fond, la Sala constate que l'aute du 28 février révoque en partie celui du 5 juillet 2018 et ne comporte aucune condamnation expresse aux dépens relatifs à ce litige, ni aux dépens de première instance. Elle en déduit que chaque partie supporte ses propres dépens, les dépens communs étant partagés par moitié. Ce raisonnement s'étend aux dépens résultant de la procédure d'exécution, auxquels la décision renvoie par référence à l'aute du Batlle du 3 septembre 2018, lequel les avait inclus.

Enfin, la Cour refuse de statuer sur les dépens du présent recours, en raison de la complexité du litige, au titre de la faculté que lui reconnaît le chapitre X de la Novel·la 82.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :

« ACLARIR l'Aute dictat per aquesta Sala en data 28 de febrer del 2019, en el sentit de que aquesta resolució no fa expressa imposició de costes en relació al litigi resolt per l'Aute dictat pel Batlle en data 5 de juliol del 2018, que l'Aute d'aquesta Sala revoca parcialment, ni tampoc es condemna en costes a cap de les parts litigants en el procediment d'execució que va donar lloc a l'incident que resol el citat Aute, sense fer especial pronunciament en relació a les costes del present recurs. »

Traduction : « ÉCLAIRCIR l'aute rendu par la présente Chambre le 28 février 2019, en ce sens que cette décision ne prononce pas express