ATSJAD 54/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 54/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:54A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 17 août 2017, le Batlle instructor a condamné Palomo pour le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et pour la contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du même code). Pour le délit, la peine d'un mois de prison a été substituée, en application de l'article 65.1, par un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de suspension de deux ans. Pour la contravention, une peine de quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels a été prononcée, avec un délai de suspension de quinze jours. La décision est devenue ferme le jour même, aucune opposition n'ayant été formée.

Pendant la phase d'exécution, le ministère public a sollicité, par rapport du 3 juin 2018, la révocation totale de la suspension. Un aute du 26 septembre 2018 a révoqué la condamnation d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels et a fixé la durée de la peine à exécuter sous forme d'un mois d'arrêts nocturnes fermes, à purger au centre pénitentiaire, dix heures consécutives par jour, en unité séparée.

La défense de Palomo a formé appel le 19 octobre 2018, en demandant que la peine ferme soit limitée à sept jours. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'aute. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima