ATSJAD 58/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:58A)

Décision commentée : ATSJAD 58/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 avril 2019, recours n° A040/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 17 janvier 2019, le Batlle instructeur a déclaré Galan coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprend notamment une privation du permis de conduire de quatre mois, à compter du 22 décembre 2018, date de la retenue par la police. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, les parties ne l'ayant pas contestée.

Dans le cadre de l'exécution de cette peine, la défense de l'intéressée a sollicité, le 29 janvier 2019, une autorisation de conduire. Par un aute du 11 février 2019, le Batlle instructeur a rejeté la demande. La défense a interjeté appel le 20 février 2019. Elle demandait l'autorisation de conduire les jours ouvrables, y compris les jours fériés scolaires, pour des nécessités familiales et professionnelles. Elle faisait valoir que l'intéressée a deux enfants âgés de six et deux ans, qu'elle n'a aucun membre de sa famille résidant en Andorre, qu'elle travaille avec son époux hors du domicile et qu'elle doit quitter son poste à 16 h 30 pour récupérer l'aîné à la sortie de l'école. Elle soulignait également que la sortie effective intervenait habituellement entre 20 h et 20 h 30, en raison d'un horaire officiel de fin de journée fixé à 19 heures.

Le Ministerio Fiscal s'est opposé au recours. Il relevait que la qualité professionnelle invoquée n'était pas établie, que les tâches exercées n'étaient ni décrites ni détaillées, et que la nécessité de disposer d'un permis pour exercer l'emploi n'était pas démontrée. Il estimait que l'unique condition posée par l'article 110.2 c) du Code de procédure pénale était ainsi non remplie, et qu'accueillir la demande viderait la peine de son contenu. Il concluait à la confirmation de l'aute attaqué.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge de l'exécution peut, sur le fondement des articles 208.1 et 110.2 c) du Code de procédure pénale, autoriser un condamné à conduire pendant la période de privation du permis afin d'exercer une activité professionnelle, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Subsidiairement se posait la question de savoir si des motifs familiaux, même sincères, peuvent fonder une telle dérogation.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle que les dispositions combinées des articles 208.1 et 110.2 c) du Code de procédure pénale confèrent au tribunal ou au Batlle compétent le pouvoir d'exécuter la peine de privation du permis et de permettre au condamné de conduire pour travailler, chaque jour de conduite autorisée étant compté com