STSJAD 108/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019)
Décision commentée : STSJAD 108/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:108, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un litige relatif à la résolution d'une entité bancaire andorrane, l'entité Azorin. Par deux résolutions du Conseil d'administration de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), datées respectivement du 12 décembre 2016 et du 2 mai 2017, l'AREB a adopté, notamment, un accord de transmission séquentielle de différents actifs et passifs d'Azorin à l'entité Galván.
M. Vilar a introduit deux recours juridictionnels, ultérieurement joints, contre ces résolutions. Par jugement du 29 juin 2018, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté les demandes. Le premier juge a relevé que le demandeur ne sollicitait pas, dans ce litige, la reconnaissance de sa qualité de client transférable ; que l'action de l'AREB reposait substantiellement sur les articles 51 et 52 de la loi 8/2015 du 2 avril ; et qu'il n'existait ni détournement de pouvoir ni traitement discriminatoire entre les clients déclarés transférables et les autres.
L'appelant a interjeté appel en soutenant, en substance, deux moyens. Le premier tient au caractère « opaque et arbitraire » du processus de qualification des clients en vue du transfert vers Galván, qui devrait reposer sur une méthodologie transparente et motivée à l'égard de l'intéressé. Le second invoque un détournement de pouvoir, l'AREB utilisant, selon lui, les prérogatives légales pour retenir les actifs de ses clients.
L'AREB avait également formé appel du jugement de première instance, mais s'est désisté, ce dont la Sala Administrativa a pris acte par résolution du 22 novembre 2018. La substitution de l'audience orale par la procédure sur conclusions a été ordonnée, les parties ayant reproduit leurs moyens par écrit.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les résolutions de l'AREB, qui procèdent à la qualification des positions clients et au transfert d'actifs et de passifs dans le cadre d'un processus de résolution, relèvent des facultés que la loi confère à l'autorité, et si elles sont exemptes d'arbitraire au regard de la procédure prévue par cette loi.
En second lieu, il convenait d'apprécier si les éléments produits établissaient un détournement de pouvoir, c'est-à-dire un usage des prérogatives légales à une fin autre que celle prévue par la loi.
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