ATSJAD 80/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:80A)
Décision commentée : ATSJAD 80/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:80A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2019, recours n° A111/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 27-2019 du 27 mars 2019, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un recours opposant plusieurs appelants, représentés par Me Criado, au Govern d'Andorra, représenté par Mme Montenegro, assistée de Mme Gaya. L'objet précis du litige, les moyens soulevés et le sens de la sentence n° 27-2019 ne sont pas précisés dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Postérieurement au prononcé, la juridiction a constaté que l'encapsulement (« encapçalament ») de la sentence mentionnait, parmi les parties, comme avocate des appelants, « la Sra. Vendrell » au lieu du « despatx d'advocats Criado ». Il s'agissait d'une erreur de désignation du conseil, sans incidence sur le fond selon les termes mêmes de l'ordonnance.
La présente décision est un aute (ordonnance de nature procédurale) rendu le 12 avril 2019 sous le numéro de rouleau TSJA-0000111/2018, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec les magistrats Bernard Plagnet (ou Gayagnet, les deux graphies figurant dans le texte) et Elsa Puig Muñoz. Elle n'a pas été précédée, d'après le texte, d'une demande formelle d'une partie : la rectification est intervenue d'office.
Question de droit
La question posée était de savoir si le tribunal pouvait corriger, de sa propre initiative, une erreur matérielle affectant l'identification d'une partie ou de son conseil dans une décision déjà rendue, et selon quelle procédure.
Le fondement retenu est l'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989), aux termes duquel le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia peuvent connaître « en tout cas » des erreurs matérielles figurant dans leurs décisions. Le premier considérant de l'ordonnance reproduit cette faculté ; le second constate que l'erreur relevée est bien une erreur matérielle au sens de ce texte et qu'il y a lieu de la rectifier d'office.
La juridiction ne développe pas de définition doctrinale de l'erreur matérielle ni ne distingue expressément celle-ci de l'erreur de droit ou de l'erreur de fond. Le raisonnement est donc essentiellement déductif : l'erreur porte sur une donnée d'identification, non sur l'appréciation juridique du litige.
Solution et dispositif
Le tribunal rectifie l'identification du conseil des appelants dans l'encapsulement de la sentence 27-2019. Le dispositif, dont la traduction française fidèle est reproduite ci-après, est le suivant :
« Unique.- Rectifier l'identification de l'avocate indiquée pour la partie appelante dans l'encapsulement de la sentence 27-2019 rendue par ce Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, à la date du 27 mars 2019, en ce sens qu'il convient d'indiquer, à la place de Mme Vendrell, le despatx d'advocats Criado. »
Le tribunal précise ensuite :
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
L'ordonnance est transmise, par testimoni, au Tribunal de Batlles « pour sa connaissance et son exécution ». La décision ne contient aucune mention de voies de recours spécifiques contre la rectification elle-même, ce qui est cohérent avec son caractère purement matériel.
Portée et enseignement pratique
**1. Une faculté de correction d