ATSJAD 95/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:95A)
Décision commentée : ATSJAD 95/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2019, recurs A057/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées étant incomplète, la référence telle qu'elle apparaît dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
La Communauté des copropriétaires (comunitat d'emfiteutes) a saisi, le 17 octobre 2017, le tribunal de première instance d'une demande en procédure verbale civile, sur le fondement de l'article 34 de la Loi de propriété horizontale. Elle réclamait à une copropriétaire, Mme Serra, la somme de 9 073,54 euros au titre de charges impayées, majorée de charges à échoir durant l'instance et jusqu'à l'exécution, le tout assorti « d'intérêts statutaires », ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et de saig (huissier de justice andorran), et les frais préalables de notification de la liquidation de la dette.
La défenderesse, citée par édits le 14 février 2018, n'a pas comparu. Par aute du 23 mai 2018, le tribunal unipersonnel du batlle a ordonné l'exécution forcée d'une somme de 9 392,27 euros, assortie d'intérêts légaux courant depuis la date à laquelle la défenderesse aurait dû répondre à la demande, ainsi que des charges communautaires échues. Il a mis à sa charge la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur ainsi que les frais extrajudiciaires préalables.
La Communauté a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle de la décision afin de voir appliquer les intérêts statutaires, et non les seuls intérêts légaux, aux sommes principales et aux charges échues, ainsi que la prise en compte des frais du saig dans les dépens.
Le aute du 14 mai 2019 est rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Ja