ATSJAD, Civil, 14 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 99/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:99A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 99/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:99A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société XXX S.A.U. (désignée dans la décision comme « XXX SA » ou « XXX SAU » selon les passages) avait formé une demande incidente, le 4 juillet 2016, dans le cadre d'une procédure d'exécution engagée contre la société XXX S.L.U. Le litige trouvait son origine dans l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose d'une structure en fer pour un ouvrage de construction. La sentence principale avait condamné la débitrice au titre des dommages et intérêts, sans que le montant de ceux-ci soit liquidé.

Une première demande exécutoire, portant sur une somme de 62 059,63 euros, avait été admise par provision. Cette prétention comprenait notamment un poste de frais généraux fixé à 10 % de la facture finale et un poste de bénéfice industriel de 10 %. Par un aute du 10 juin 2014, le tribunal de première instance (Tribunal de Batlles) a exclu ce poste de la provision d'exécution, au motif que la créance n'était pas liquide et qu'elle exigeait un incident contradictoire. La demanderesse a alors formé une seconde demande incidente, qui ne reprenait pas le montant antérieur et le laissait au résultat d'une expertise.

Par aute du 12 novembre 2018, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception péremptoire de défaut légal dans la formulation de la demande (*defec