STSJAD 124/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:124)
Décision commentée : STSJAD 124/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2019, recours n° 423/18 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 124/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:124).
Faits et procédure
Le 19 décembre 2013, la requérante, M^me^ Ramirez, a été victime d'un accident de la circulation. Elle a engagé une action en responsabilité civile et en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de batlles (section civile) à l'encontre de la conductrice, M^me^ Arnau, et de la compagnie d'assurances XXX SA (affaire n° 1000276/2015).
Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal de batlles a condamné solidairement M^me^ Arnau et la compagnie XXX SA à verser à la demanderesse la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans frais. Il a rejeté les autres prétentions de la demanderesse.
M^me^ Ramirez a interjeté appel, en réclamant 41 000,32 euros au titre des préjudices subis. Elle contestait notamment :
- la durée de l'incapacité temporaire totale (ITT), fixée par l'expert forensique à 430 jours, qu'elle estimait insuffisante au regard de l'avis de son médecin traitant (21 100,32 euros réclamés) ;
- l'évaluation de l'incapacité permanente partielle (IPP), fixée à 5 % avec une incidence professionnelle de 2,5/7, la valeur du point étant retenue à 1 300 euros contre 3 000 euros demandés (15 000 euros réclamés) ;
- le préjudice moral ou pretium doloris, évalué à 3/7, pour lequel 5 000 euros étaient sollicités.
Les parties intimées (XXX SA, M^me^ Arnau) ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Le rapporteur désigné est mentionné dans le corps de la décision comme le magistrat Vincent Anière, alors que la fiche de métadonnées indique comme rapporteur Albert Andrés Pereira (non précisé dans la décision, la discordance n'étant pas expliquée).
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait déterminer si le montant de l'indemnisation alloué en première instance était suffisant au regard des trois postes contestés :
- la durée de l'ITT, et plus précisément la prééminence éventuelle de l'avis du médecin traitant sur celui de l'expert forensique ;
- le cumul possible de l'indemnisation de l'IPP avec une pension d'invalidité déjà perçue, et le niveau de la valeur du point retenu ;
- le montant du pretium doloris, au regard du principe de la correspondance entre demande et décision (ultra petita).
Il convenait également d'appr