STSJAD 126/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:126), Sala civil, 30 mai 2019

Décision commentée : STSJAD 126/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:126, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 mai 2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Des salariés ont été employés par une société de construction andorrane (dénommée « Catalá » dans la décision). Au cours des mois de mai et juin 2012, l'employeur a établi une série de quittances portant sur les sommes dues au titre du salaire, des vacances et d'une indemnité de compensation économique. Les montants ont été acceptés par les salariés et n'ont jamais été contestés.

L'employeur n'a versé qu'une faible partie de ces sommes à titre d'acompte. Les quittances mentionnaient que le paiement du solde interviendrait ultérieurement, dans l'attente d'une amélioration de la trésorerie de l'entreprise. Aucun autre paiement n'a eu lieu.

Par courrier du 4 octobre 2013, l'avocat des salariés a mis l'employeur en demeure de s'acquitter de la totalité des sommes dans un délai de huit jours, faute de quoi des actions judiciaires seraient engagées. Les demandes ont finalement été introduites devant le tribunal du travail les 1er et 11 décembre 2014, soit plus d'un an après cette mise en demeure, selon les dates retenues par la décision.

Le tribunal unipersonnal a rejeté les exceptions de prescription et/ou de caducité, puis a condamné la société au paiement de sommes comprises entre environ 9 200 et 19 400 euros par demandeur, assorties d'intérêts. La société a interjeté appel, en sollicitant à titre principal l'admission de la prescription et, à titre subsidiaire, la limitation des intérêts à la date de la contestation.

La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par une sentence du 30 mai 2019, rendue par les magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Le corps de la décision désigne Vincent Anière comme magistrat rapporteur, alors que les métadonnées mentionnent Albert Andrés Pereira comme rapporteur. Le recours porte le numéro 61/19 et l'affaire d'origine le numéro 1900091/2014.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer la nature de l'action exercée par les salariés : s'agit-il d'une action relevant du droit du travail, soumise à l'article 8 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), ou d'une action civile en exécution d'une reconnaissance de dette, qui échapperait à ce régime ?

En second lieu, il faut fixer le point de départ du délai de prescription, et notamment apprécier l'incidence, sur ce point, de la quittance signée par les parties et de l'