Juridiction andorrane, — (STSJAD 129/2019)

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Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète. La décision est identifiée dans le texte comme « STSJAD, Civil, del 30 de maig del 2019 (ROJ : STSJAD 129/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:129) », Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 438/18, rapporteur Jaume Tor Porta.

Faits et procédure

La société Peña a introduit, selon la procédure de minime quantité, une demande en paiement contre M. Coll. Elle réclamait 1 118,75 euros, majorés de 2,95 euros de frais postaux, des intérêts à compter du 30 décembre 2016 (date de la mise en demeure) et des dépens, y compris les frais de procureur. Selon la demande, la créance correspondait au solde débiteur du compte client de M. Coll, né de « diverses interventions » réalisées sur son véhicule. Le texte ne précise pas la nature exacte des prestations ni leur date.

M. Coll a opposé, à titre principal, l'exception péremptoire de prescription de l'action, au motif que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis l'émission des factures. Il a subsidiairement contesté le fond, soutenant avoir acquis des pneumatiques auprès de la demanderesse, dont l'un aurait éclaté peu après, causant un accident, et que ces pneus étaient anciens.

Le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 octobre 2018, a rejeté l'exception de prescription. Il a toutefois débouté la demanderesse faute de preuves suffisantes, sans condamnation aux dépens.

La société Peña a interjeté appel. La Sala Civil a rejeté l'appel par la présente sentence du 30 mai 2019, après avoir rejeté, par un Aute du 16 avril 2019, la production de nouvelles pièces (factures) présentée en appel.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La recevabilité du moyen tiré de l'égalité des armes. L'appelante reprochait au premier juge de ne pas avoir veillé à l'égalité des armes, en ne lui imposant pas la présence d'un avocat face à une exception de prescription. Elle invoquait l'article 97 de la Loi qualif