STSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ STSJAD 130/2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, ROJ STSJAD 130/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:130 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 22 au 23 décembre 2013, un incendie s'est déclaré dans un immeuble d'Andorre. Il est admis par les parties que la propagation du feu était imputable à l'accumulation de vêtements et de matériaux inflammables dans un espace appartenant à Mme Viñas. Le fumée a causé des dommages aux appartements, notamment à celui occupé par M. Expósito et M. Escudero, qui ont dû être transportés aux urgences hospitalières pour inhalation de fumée.

Les occupants, ainsi que la société Morillo, assureur de leur compagnie, ont introduit une action en responsabilité extracontractuelle, par la voie de la procédure ordinaire, le 29 janvier 2015, contre Mme Viñas et la société Morillo. Les demandeurs réclamaient notamment le remboursement de frais de blanchisserie, de denrées périssables, de frais hospitaliers et médicaux, ainsi que des indemnités pour dommages corporels, le tout assorti des intérêts légaux.

Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 14 novembre 2018, accueilli la demande « molt parcialment ». Les défendeurs ont été condamnés in solidum au paiement de 1 327,76 EUR (blanchisserie), 451,04 EUR (denrées périssables), 204,74 EUR (frais hospitaliers) et 6 200 EUR au titre des lésions corporelles, les intérêts courant à compter de la date de fermeté de la décision. Les demandeurs ont interjeté appel le 15 mars 2