STSJAD 136/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:136), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019

Décision commentée : STSJAD 136/2019, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 mai 2019, recours n° 452/18 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:136) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 février 2017, une piétonne, Mme Sarabia (désignée parfois sous le nom de Briones dans la partie procédurale du texte), descendait à pied le trottoir d'une route de La Comella d'Andorre-la-Vieille, dans l'intention de traverser au passage piéton voisin. Un véhicule de type camionnette (Seat Inca) était stationné sur le trottoir, immédiatement avant ce passage. La piétonne, ne pouvant poursuivre sa descente sur le trottoir, est descendue sur la chaussée et a été heurtée par une motocyclette circulant en sens ascendant. Elle a subi diverses lésions.

Elle a assigné en responsabilité extracontractuelle la compagnie d'assurances du véhicule stationné, M. Benítez, en réclamant 8 700 euros, selon la procédure abrégée. L'assureur a contesté toute imprudence du conducteur assuré, en soutenant que la cause exclusive du dommage résidait dans le comportement du motocycliste. Subsidiairement, il a discuté les montants.

Par jugement du 19 octobre 2018, le juge de première instance a retenu une responsabilité partagée à hauteur de 50 %. Il a condamné l'assureur à verser 3 250 euros, sans condamnation aux dépens. Le préjudice total a été évalué à 6 500 euros, soit 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP) et 3 500 euros au titre du pretium doloris.

Les deux parties ont interjeté appel. La victime demandait une condamnation intégrale et des dépens à la charge de l'assureur. L'assureur demandait le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, une réduction des indemnités. La Sala Civil a statué en audience sur mémoires, sous la présidence de M. Vincent Anière, le rapporteur étant M. Jaume Tor Porta (le texte mentionne également l'« Hble. Batlle » comme juge de première instance, ce qui paraît correspondre au même dossier, sans précision complémentaire).

Question de droit

Le litige posait trois questions :

1. Le lien de causalité et la faute du conducteur du véhicule stationné. Le stationnement sur le trottoir, dans la zone d'influence d'un passage piéton, constitue-t-il une cause du dommage au sens de la responsabilité extracontractuelle, et l'article 32.5 du Code de la circulation a-t-il été méconnu ?
2. La répartition de la responsabilité en présence de plusieurs fautes concourantes. Comment individualiser la part du conducteur assuré lorsque d'autres comportements (motocycliste, victime elle-même) ont également contribué au dommage, sans que le motocycliste ait été appelé à l'instance ?
3. L'évaluation du préjudice et le sort des dépens. Le taux de DFP de 3 % et le pretium doloris de 2,5/7 sont-ils correctement évalués ? Le principe de la succombance doit-il l'emporter sur celui de la mitigation pour les dépens ?

Solution et dispositif

Sur la causalité et la faute. La Cour retient que le stationnement a été une condition matérielle nécessaire du dommage, selon le raisonnement de la « conditio sine qua non ». Sans la présence du véhicule sur le trottoir, la victime n'aurait pas été contrainte de descendre sur la chaussée. La cour relève en outre que la configuration du véhicule (une camionnette d'environ