STSJAD 137/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:137)

Décision commentée : STSJAD 137/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019, recours n° 287/18 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus. Les noms des parties sont pseudonymisés dans la décision (« ORG_0 », « ENTITY_6 », etc.) ; le présent commentaire reprend les désignations du texte, en les harmonisant lorsque la décision elle-même les varie.

Faits et procédure

Le litige oppose un ancien chef de cuisine, M. Castilla, à la société ORG_0, exploitante d'un restaurant. Le salarié, engagé le 9 mai 2009, a fait l'objet le 30 mai 2017 d'une sanction disciplinaire de trois jours de suspension de salaire et de travail, exécutée du 5 au 9 juin 2017.

Le 10 juin 2017, à la reprise de son poste, le salarié s'est entretenu fortuitement avec l'administrateur unique de la société, sans que le contenu exact de l'échange soit établi. Il ne s'est plus présenté ensuite. Le 13 juin 2017, l'employeur l'a radié de la Caisse d'assurances sociales (CASS) avec effet au 10 juin. Le 12 juin, un virement de 1 400 euros correspondant au salaire de mai lui a été versé, puis un « finiquito » le 19 juin. Le salarié a commencé une activité pour un tiers le 17 juin et a adressé le 5 juillet 2017 une lettre de « désistement justifié ».

Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel du batlle a rejeté l'intégralité de la demande, notamment au motif que le salarié n'avait pas prouvé le contenu de l'entretien du 10 juin et que le formalisme du désistement justifié n'avait pas été respecté.

Le salarié a interjeté appel. Par un arrêt du 20 décembre 2018, la Sala Civil a partiellement fait droit à l'appel. Par un auto du 30 avril 2019, rendu sur incident de nullité d'actuacions, elle a annulé cet arrêt « per error involuntari » et ordonné qu'une nouvelle décision soit rendue. L'arrêt du 30 mai 2019 est donc le substitut de la décision du 20 décembre 2018.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Le changement de qualification en appel : l'appelant peut-il, en appel, substituer à la thèse du désistement du salarié celle d'un licenciement irrégulier par l'employeur ?
2. La preuve des heures supplémentaires : quelle est la valeur probatoire des livres d'heures signés par le salarié, et comment s'articulent la charge de la preuve, le principe de preuve et la doctrine des actes propres ?
3. La prime de responsabilité : le salarié peut-il obtenir un complément de salaire lié à une tâche qu'il n'a pas accomplie ?
4. Les jours fériés travaillés et non récupérés, les jours de repos et les congés : comment l'employeur doit-il établir la compensation ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour applique la règle pendente appellatione, nihil innovetur et la prohibition de la mutatio libelli. Elle relève que, si le désistement du 10 juin était le fondement principal en première instance,