Décision commentée : ATSJAD 96/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:96A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 96/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:96A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019

Faits et procédure

Le requérant, désigné dans le résumé de la décision comme le « Sr. Porras » mais identifié dans le corps du texte par l'initiale « Sr. M. », sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat. Cette demande visait à lui permettre d'introduire un recours devant la juridiction administrative contre une résolution du Gouvernement en date du 6 février 2019.

Par un Aute du 26 février 2019, le Batlle a refusé le bénéfice de la justice gratuite. La décision de première instance retenait que les revenus du foyer du demandeur excédaient les seuils réglementaires et que ses dépenses ne revêtaient pas un caractère extraordinaire.

Le demandeur a interjeté appel. Dans son écrit de conclusions, il exposait sa situation personnelle, indiquait vivre en couple et déclarait des revenus annuels de 20 000 EUR, lesquels, selon lui, ne couvriraient que les dépenses les plus élémentaires. La décision ne précise pas la date exacte de l'enregistrement de cet écrit, la date indiquée (27-3-2018) étant manifestement erronée au regard de la chronologie (non précisé dans la décision).

Le magistrat rapporteur est Jaume Tor Porta. La formation de la Sala Civil est composée de Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. La procédure relève de la matière de la justice gratuite (recours A084/19, origine 1000085/2019).

Question de droit

La Cour devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat, au regard :

1. des seuils de ressources fixés par l'article 20 du Règlement regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 ;
2. de la possibilité d'une admission exceptionnelle prévue par l'article 22 du même règlement.

Se posait en outre une question de périmètre : la juridiction saisie de l'appel sur le bénéfice pouvait-elle connaître du bien-fondé de la résolution administrative que le demandeur entendait contester ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme l'Aute de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes.

En premier lieu, la Cour délimite son office. Elle ne peut se prononcer que sur les griefs relatifs au refus du bénéfice de la justice gratuite. Les arguments relatifs au fond de la décision administrative doivent être présentés dans le cadre de la procédure administrative correspondante.

En deuxième lieu, elle rappelle le cadre normatif. Le fondement légal est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. Le règlement précité précise la procédure. L'article 19 subordonne le bénéfice à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'insuffisance de revenus et de patrimoine pour faire face aux frais de la défense. L'article 20 fixe des seuils calculés sur le salaire minimum interprofessionnel annuel, modulés selon la composition du foyer. Selon l'article 20.3, les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, sous réserve de la faculté de retenir la moyenne mensu