ATSJAD 103/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019)
Décision commentée : ATSJAD 103/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:103A (Lire sur source officielle)
Référence canonique reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours A335/18, NIG 5300542120180000421). La mention « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnée est incomplète.
Faits et procédure
Le Comú de La Massana est défendeur dans une procédure civile (dossier 6000072/2018) introduite par Briones. Celle-ci demande notamment l'extinction de contrats de location de parcelles pour expiration du terme, la restitution de la possession, le paiement des loyers et le versement d'intérêts. Elle se présente comme « unique bailleresse et propriétaire » des biens.
Par une ordonnance (Aute) du 20 juillet 2018, le Batlle refuse de suspendre la procédure pour cause de préjudicialité civile, sollicitée par le Comú par écrit du 16 mars 2018. Le Comú interjette appel. Il demande la suspension de l'instance jusqu'à décision définitive dans les dossiers 6000436/2017 et 4900007/2014, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
L'arrêt identifie trois procédures distinctes :
- Dossier 6000436/2017 : action déclaratoire de propriété ordinaire, introduite par Briones (puis poursuivie par sa fille, également usufruitière). Elle porte sur la propriété du bien et ses conséquences juridiques.
- Dossier 4900007/2014 : procédure abrégée de tierce opposition (terceria de domini), jointe à une demande en paiement des rendes. Elle est liée à une exécution de titres judiciaires engagée contre un tiers, dans laquelle un créancier a saisi la moitié des loyers.
- Dossier 6000072/2018 : la présente instance, dont l'objet est la location des parcelles.
La Sala relève, de manière incidente, qu'elle a déjà refusé par *A