ATSJAD 109/2019 du 4 juin 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:109A)

Décision commentée : ATSJAD 109/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Chambre pénale, 4 juin 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:109A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 10 janvier 2018, le batlle de la section d'instruction spécialisée n° 1 a ordonné l'archivage des diligences préliminaires (n° 8000011/2018), au motif que les faits dénoncés étaient prescrits. Ces diligences visaient des infractions pénales de nature économique et contre la fonction publique (délits contre l'activité commerciale des entreprises, concussion, corruption, trafic d'influence, etc.), à la suite d'une dénonciation déposée par une personne désignée dans la décision sous le sigle « XXX ».

Par un aute du 26 mars 2018, le même batlle a inadmis la plainte pénale (querella) déposée le 15 février 2018 par le président de l'entité XXX (XXX), au motif qu'elle avait été formée hors délai légal.

Saisie de l'appel, la juridiction d'appel a, par aute du 29 janvier 2019, rejeté le recours pour défaut de qualité à agir (legitimació activa) de l'appelant et confirmé la décision de première instance.

Le 26 février 2019, la partie concernée a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) fondé sur la violation des droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane : droit à la juridiction, droit à une décision motivée en droit et droit