STSJAD 152/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:152)

Décision commentée : STSJAD 152/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:152), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019 (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permettant pas d'identifier la décision, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le Sr Pastor a été engagé le 1er septembre 2000 par la société Yuste, SA, en qualité de chauffeur, avec des tâches de chargement et de déchargement, pour un horaire de quarante heures hebdomadaires. Ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans le 2 novembre 2015, il n'a pas pris sa retraite et a poursuivi son activité, en percevant à la fois son salaire et une pension de retraite de la CASS.

En novembre 2017, à la demande de l'employeur, une médecin du travail a conclu que l'intéressé n'était pas compatible avec le poste de chauffeur, en raison du risque encouru par lui-même et par les tiers. Un arrêt de travail a été prescrit, un nouvel examen de contrôle étant envisagé mais non réalisé. Le salarié a repris son poste le 24 mars 2018. Par lettre de son conseil du 26 mars 2018, il a notifié un désistement justifié fondé sur l'article 97 h) de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals, invoquant un harcèlement moral continu depuis novembre 2015 (insultes, propos dévalorisants, interdiction de fumer pendant le travail), une falsification de bulletin de salaire d'août 2017 mentionnant trente jours de vacances, et un syndrome dépressif en lien avec ces faits. Il réclamait 45 555,58 euros, correspondant à l'indemnité de licenciement injustifié (quarante-cinq jours par année travaillée), aux vacances impayées, ainsi qu'aux intérêts et aux dépens.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 31 janvier 2019, a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le salarié a interjeté appel, à titre principal en révocation totale, et à titre subsidiaire en révocation partielle portant sur les dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 26 juin 2019 (recours n° 91/19, rapporteur M. Vincent Aniére).

Question de droit

La question posée était de savoir si le désistement du salarié, fondé sur un acte vexatoire ou un harc