Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019 (ROJ STSJAD 162/2019)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019, ROJ STSJAD 162/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:162 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Espada a formé une demande en paiement de 765,67 EUR contre la société Querol, selon la procédure de mínima quantia (petite créance). La somme réclamée correspondait à une facture impayée, aux frais bancaires liés au rejet d'un effet, aux intérêts légaux et aux dépens, dont les honoraires d'avocat et de procurador.

La défenderesse a conclu au rejet de la demande et sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador.

Par sentence du 9 janvier 2019, le juge Batlle a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Le jugement de première instance a toutefois limité les dépens aux taxes judiciaires acquittées (24,04 EUR) et aux honoraires de procurador, en écartant expressément les honoraires d'avocat.

Querol a interjeté appel, uniquement sur le volet des dépens. Elle demandait que ceux-ci comprennent les taxes, les honoraires de procurador et d'avocat, ainsi que le coût de l'expertise calligraphique ordonnée en première instance. Espada s'est opposée au recours et a demandé sa désestimation, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Le magistrat rapporteur est Jaume Tor Porta. La formation est composée de Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Observation : la date d'enregistrement de l'appel est indiquée dans la décision comme « 4-4-2010 », manifestement erronée au regard de la chronologie (sentence de janvier 2019). Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, qui n'affecte pas le raisonnement.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions liées :

1. Dans une procédure de mínima quantia, où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les honoraires d'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause peuvent-ils être mis à la charge du plaideur succombant ?
2. Le coût de l'expertise judiciaire (pericial calligràfica), ordonnée à la demande de la partie qui obtient finalement gain de cause, entre-t-il dans la notion de dépens ?

Le second point appelait aussi une interrogation sur la portée de la notion de « temérité », seule circonstance exceptionnelle admise par la jurisprudence and