ATSJAD 115/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:115A)

Décision commentée : ATSJAD 115/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:115A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 26 juin 2019, recours n° A187/18 (NIG 5300542120140002878). Magistrats : Carles Cruz Moratones (ponent), Albert Andrés Pereira (président), Vincent Aniére. Référence canonique indiquée dans la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») non exploitable : la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution forcée engagée par la société Moliner SL, créancière en vertu d'une condamnation prononcée contre MM. Almansa et Tejera. La demande exécutoire fut présentée le 20 avril 2011 et une ordonnance d'exécution (providència d'execució) fut rendue le 13 juillet 2011 pour un montant total de 195 429,67 EUR, sur un principal de 181 234,91 EUR.

Les débiteurs ayant refusé un paiement échelonné de 300 EUR par mois, la créancière demanda la mise en vente aux enchères d'un chalet unifamilial saisi. La Batllia (juridiction de premier degré) refusa cette vente au motif que l'immeuble faisait déjà l'objet d'une exécution dans une procédure antérieure (n° 4100553/2009), engagée par la société Téllez SA sur le fondement d'une action hypothécaire. Le juge retint ainsi une préférence fondée à la fois sur l'antériorité et sur la nature hypothécaire de la créance de Téllez SA.

Le 2 février 2018, MM. Almansa et Tejera, conjointement avec Téllez SA, sollicitèrent une décision que le tribunal de première instance accueillit : la mainlevée provisoire de la saisie sur le chalet, subordonnée à la passation d'un acte de cancellation de l'hypothèque au profit de Téllez SA et à la constitution d'un prêt hypothécaire au profit de Tejera SLU. L'Aute du Tribunal de Batlles, daté dans le texte tantôt du 15 mars 2018 (appel, fondements), tantôt du 15 mars 2019 (rappel des antécédents), ordonnait également d'aviser le notaire instrumenta