ATSJAD 118/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019
Décision commentée : ATSJAD 118/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:118A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A114/19).
Faits et procédure
La décision porte sur la succession d'une femme décédée le 5 mars 2018, veuve depuis 2001. Sa fille, Mme Hoyos, a saisi le tribunal de première instance (la Batllia) le 1er février 2019 d'une demande de déclaration d'héritière. Elle sollicitait en outre qu'il soit constaté qu'elle avait accepté la succession avec effet au moment du décès de sa mère.
Par une ordonnance (Aute) du 20 février 2019, la Batllia a déclaré la demande irrecevable pour incompétence. Elle a estimé que, des capitulations matrimoniales ayant désigné un héritier contractuel, la succession ab intestat ne pouvait pas jouer. Selon elle, il appartenait en tout état de cause au notaire de procéder aux opérations destinées à déterminer l'héritier.
Mme Hoyos a interjeté appel. Elle soutenait que la Batllia avait décliné sa compétence au profit du notaire sans fondement légal, en méconnaissance de son droit d'accès à la justice (art. 10 de la Constitution) et de la sécurité juridique. Elle invoquait également une incongruence infra petita, l'ordonnance ne s'étant pas prononcée sur sa demande de constatation de l'acceptation.
Le tribunal supérieur, siégeant en Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'ordonnance (Aute), sans condamnation aux dépens, la procédure relevant de la juridiction gracieuse.
Question de droit
La question centrale était double :
- Compétence : une juridiction saisie en matière de jurisdicció voluntària peut-elle désigner l'héritier lorsqu'une clause de confiance (herència distributària) figure dans des capitulations matrimoniales antérieures, et, dans l'affirmative, cette désignation