Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2019 (STSJAD 145/2019)

Décision commentée : STSJAD 145/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:145 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Mme Carnero, agent du Corps pénitentiaire andorran, a été condamnée par ordonnance pénale du 23 mars 2017 pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre et s'est soldée, par résolution gouvernementale du 16 novembre 2017, par une suspension de fonctions de dix jours. Le litige porte toutefois sur une seconde procédure, distincte, fondée sur l'article 35 de la Loi 3/2007 du 22 mars relative au Corps pénitentiaire.

Par décision du 8 mai 2017, le Directeur du Département des institutions pénitentiaires a soumis l'intéressée à une révision médicale, afin de déterminer l'étendue d'une éventuelle affection et son incidence sur son poste. Le comité médical a rendu un rapport le 17 juillet 2017 concluant à un trouble limite de la personnalité (TLP) et à l'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent pénitentiaire. Un complément daté du 31 août 2017 a précisé qu'elle pouvait exercer des tâches administratives ou d'accueil du public. Par résolution du 28 novembre 2017, le ministre compétent a déclaré Mme Carnero en situation de reforma et l'a affectée à l'Administration générale. Le Gouvernement a confirmé cette résolution le 28 février 2018, après un nouveau complément du comité médical du 7 février 2018.

Saisi par l'intéressée, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 30 octobre 2018, fait droit à sa demande. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 1er février 2019. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, compétente au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, a statué le 27 juin 2019 (sentence 61-2019, recours n° 143/18).

Question de droit

La question centrale était de savoir si la mesure de reforma prise sur le fondement de l'article 35 de la Loi sur le Corps pénitentiaire constitue une sanction disciplinaire, et si, à ce titre, elle devait respecter les garanties propres au procédé disciplinaire. Il s'agissait ensuite de déterminer si la résolution gouvernementale était fondée au regard des conditions posées par l'article 35.2, notamment au regard de la force probante respective des avis du comité médical et des opinions émises par d'autres membres du Département.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient, en premier lieu, que le litige « versa sobre el procediment previst a l