ATSJAD 122/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:122A)

Décision commentée : ATSJAD 122/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juillet 2019, recours A017/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 2 juillet 2019 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à Andorre-la-Vieille. Elle porte le recours enregistré sous le numéro A017/19 (NIG 2000039/2018) et est signée par le président Albert Andrés Pereira, ainsi que par les magistrats Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz. Le titre officiel de la décision est « Aute rectificatif erreur matérielle ». La référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ ATSJAD 122/2019 et l'identifiant ECLI ont été retenus, tels qu'ils figurent dans le texte.

Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Olmo, représenté par Mme Villegas, et l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par Mme Expósito, assistée de Mme Campillo. Le texte ne précise pas l'objet du litige ayant donné lieu à la sentence de première décision (non précisé dans la décision).

Les antécédents de fait sont brefs. Le 27 juin 2019, la Sala Administrativa a rendu la sentence n° 65-2019 dans la cause et le rouleau de référence (non précisés dans la décision). Un examen ultérieur a révélé qu'une erreur matérielle affectait cette sentence : la date du 27 juillet 2019 y figurait, au lieu de celle du 27 juin 2019.

Question de droit

La question posée à la juridiction est celle de la possibilité de corriger, à la demande ou d'office, une erreur purement matérielle affectant la date d'une décision juridictionnelle déjà rendue par la même formation. Elle implique de déterminer le fondement procédural de cette correction ainsi que son étendue.

Le tribunal se fonde sur l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il reproduit le contenu dans son premier fondement de droit. Cette disposition énonce que le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions » (traduction fidèle du catalan « podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions »).

Le second fondement de droit qualifie les faits : la date erronée constitue une erreur matérielle, dont la rectification « escau d'ofici », c'est-à-dire qu'il appartient à la juridiction de la corriger sans qu'une demande des parties soit nécessaire.

Solution et dispositif

Le tribunal rectifie la date de la sentence n° 65-2019 et substitue au 27 juillet 2019 la date du 27 juin 2019. Le dispositif, dans sa traduction fidèle du catalan, est ainsi libellé :

« Unique. – Rectifier la date du 27 juillet 2019 de la sentence n° 65-2019 rendue par la présente Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, en indiquant que la date devant figurer est celle du 27