STSJAD 169/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019)

Décision commentée : STSJAD 169/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:169 (rôle TSJA-0000020/2019 ; protocole 1000043/2016) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le requérant, M. Noguès, a souscrit des actions préférentielles émises par l'entité bancaire X. Estimant que ce contrat était vicié par une information insuffisante sur le produit, il a engagé une action en nullité devant la juridiction civile (autes 6000178/2015), toujours pendante à la date de la décision. Dans cette procédure, il a sollicité des mesures conservatoires, rejetées en première instance puis en appel par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ).

Parallèlement, l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, le 21 avril 2016, une résolution par laquelle son Conseil d'administration a ordonné, sur le fondement de l'article 36.1 c) de la Llei 8/2015, l'amortissement total des instruments financiers et émissions comptant comme fonds propres de X., au nombre desquels figuraient les actions détenues par le requérant.

M. Noguès a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contentieux contre cette résolution. Par jugement 93/2018 du 17 décembre 2018, ce tribunal a rejeté la demande. Il a relevé que la prétention formulée coïncidait avec la demande de mesures conservatoires déjà écartée par la juridiction civile, et que la résolution avait déjà fait l'objet d'un précédent recours contentieux, rejeté par jugement 60/2017 du 16 novembre 2017 (procédure 2000019/2016), sans que l'existence d'un pourvoi ait été constatée.

En appel, le requérant soutient, d'une part, que sa prétention devant la juridiction administrative ne se confond pas avec sa demande de mesures conservatoires civiles. Il fait valoir, d'autre part, que la résolution aurait dû prévoir une clause conditionnelle pour l'hypothèse où son action civile aboutirait. Il invoque enfin la violation de son droit fondamental à obtenir une décision motivée en droit. L'AREB conclut à la confirmation du jugement attaqué.

Question de droit

La Sala Administrativa était saisie de deux questions principales.

La première porte sur l'identité d'objet entre la demande de mesures conservatoires formée devant le juge civil et le recours contentieux dirigé contre la résolution de l'AREB. La Cour constate qu'il existe une « identitat substantiva » entre les deux prétentions, nonobstant la présentation différente que leur donne le requérant.

La seconde tient à l'exigence d'intégrer dans un acte administratif une réserve de droits éventuels liés à l'issue d'une procédure civile en cours. Le titre de la décision, tel que publié, résume cette question en ces termes : il n'y a pas lieu d'inclure une prévision pour l'hypothèse où une action civile en nullité de titres « préférents » serait accueillie. Le moyen tiré du défaut de motivation est, quant à lui, examiné de manière incidente.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient deux motifs distincts.

D'abord, la prétention tendant à inclure dans la résolution une clause conditionnelle est identique à la demande de mesures conservatoires déjà rejetée par la juridiction civile. La Cour relève en outre que la résolution avait déjà été contestée devant le juge administratif, et que le recours précédent avait été rejeté, sans appel. Ensuite, la Cour indique que si l'action civile aboutissait, la question de la restitution des fonds relèverait de l'incident d'exécution du jugement civil, et non de la légalité de la résolution administrative (fondement 7).

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Sr. Nogués.

Segon.- Confirm