STSJAD 171/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:171)
Décision commentée : STSJAD 171/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Barberá, a sollicité le 23 décembre 2010 l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI) pour l'acquisition d'un appartement situé à Encamp, accompagné d'une place de parking et d'un cellier. La valeur déclarée de transmission était de 160 000 euros, tandis que l'expertise jointe à la demande évaluait le bien à 227 514,81 euros. L'exonération a été accordée par résolution du 8 février 2011.
Le Département du logement a ensuite constaté l'absence des justificatifs requis (factures de téléphone, d'eau et de chauffage) pendant la période de quatre ans durant laquelle l'acquéreur était tenu de résider dans le logement. Interrogé, l'intéressé aurait déclaré que l'appartement n'avait jamais constitué son habitation. Par décision de la Direction adjointe et de l'Attention au contribuable du 8 mars 2017, l'exonération a été retirée, faisant naître une dette de 9 100,59 euros, augmentée d'intérêts de retard évalués à 1 408,37 euros à cette date. Le Govern d'Andorra a rejeté le recours administratif par résolution n° 218748/2017 du 3 juillet 2017.
Saisi, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement n° 15/2019 du 26 février 2019. M. Barberá a interjeté appel. Le Govern d'Andorra a conclu au rejet de l'appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (rapporteur), M. Albert Andrés Pereira (président) et M. Bernard Plagnet, a statué par sentence n° 69-2019 dans le dossier TSJA-0000031/2019.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la preuve du respect de l'obligation d'occupation personnelle : le bien acquis constituait-il la résidence habituelle et permanente de l'acquéreur pendant la période légale de quatre ans ? La seconde concerne la base d'imposition, à savoir la valeur à retenir pour le calcul de la restitution de l'exonération.
Le cadre normatif invoqué est l'article 11 de la loi de l'ITPI, issue notamment de la Llei 7/2006 du 21 juin 2006 (dont l'article 4 figure dans les références législatives liées à la décision). Selon les motifs de la sentence, cet article subordonne l'exonération à trois conditions : la qualification de « première acquisition d'habitation », l'affectation du logement en résidence habituelle et permanente pendant au moins quatre ans à compter de l'occupation, et l'occupation effective dans un délai de six mois. La résidence habituelle s'entend du logement qui sert principalement de résidence permanente et habituelle pendant plus de six mois par année civile. L'article 7 de la même loi fixe la base imposable à la valeur réelle des biens transmis.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel au motif que l'appelant n'a pas démontré la réalité de l'occupation. Elle relève que l'administration a régulièrement constaté l'absence de justificatifs de consommation sur plusieurs mois, que les factures étaient domiciliées chez les parents de l'intéressé quatre ans après l'acquisition, et que celui-ci avait lui-même reconnu, dans ses observations écrites du 3 mars 2017, ne pas avoir habité le logement de manière continue. Les témoignages de voisins sont jugés compatibles avec cette conclusion, les rencontres pouvant correspondre à la période de travaux.
S'agissant de la valeur, la Cour rappelle sa jurisprudence (sentences 72-2005 et 74-2005/2006) : l'évaluation doit être objective, se fonder sur la situation réelle à la date du fait générateur, et s'opérer par comparaison, cas par cas. Elle retient l'expertise produite par l'appelant lui-même (227 514,81 euros), fondée sur six unités comparables proposées à la vente à un prix supérieur au montant déclaré.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Premier.- Rejeter le recours d'appel présenté par M. Barberá.
Deuxième.