STSJAD 195/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019, recours n° 118/18, ROJ STSJAD 195/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:195 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts a acquitté M. Giner du délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement. Il a condamné Mme Sancho, comme auteur de ce même délit, à trois mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis d'un an, ainsi qu'aux dépens, sans responsabilité civile.
Les faits tenus pour établis sont les suivants. Depuis 2001, la prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents, avait des dettes auprès de la section des exécutions administratives de la Batllia. Ces dettes correspondaient à des amendes de circulation impayées, réclamées par le Service de police. Le 7 avril 2005, la somme totale de 1 658,79 euros lui fut personnellement réclamée. Au plus tard le 13 juillet 2007, la prévenue acquit une motocyclette pour 5 500 euros, payés en espèces à l'aide d'une indemnisation perçue le 21 septembre 2006. Le véhicule fut immatriculé au nom de M. Giner, à la demande de l'épouse de celui-ci, pour un motif lié à l'assurance. Le tribunal a retenu que la prévenue avait été expressément avertie par la Batllia des mesures d'exécution encourues. Il a en revanche jugé insuffisamment établi que M. Giner ait connu les dettes et les intentions de la prévenue.
Le 10 mars 2013, M. Giner dénonça la prévenue pour appropriation indue, à la suite d'un litige relatif au paiement des vignettes du véhicule. Lors de son audition, la prévenue exposa les manœuvres qu'elle avait conçues pour échapper à une saisie ou à un séquestre de ses biens.
La défense interjeta appel. Elle soutenait que l'article 220 du Code pénal ne réprime la frustration de l'exécution que lorsqu'elle porte sur une responsabilité civile ex delicto, quelle q