STSJAD 196/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 196/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:196 ; numéro de rôle TSJP 0000012/2019) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise est incomplète ; les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les faits, tels que tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés dans la nuit du 5 février 2015. Après un premier incident entre le prévenu, sa compagne et deux jeunes gens, T. et Q., ces derniers quittèrent les lieux. Le prévenu, accompagné d'un groupe d'amis, les suivit jusqu'au dernier étage d'un immeuble, où une bagarre éclata. Les deux jeunes gens furent blessés : l'un présenta une fracture de la paroi médiale de l'orbite droite, l'autre une plaie à la face et à la muqueuse buccale. Le prévenu n'a pas été reconnu comme ayant lui-même été blessé.

Par jugement du 18 janvier 2019 (causa TC-6000122/17), le Tribunal de Corts a condamné le prévenu, Ricart, en qualité d'auteur d'un délit majeur de lésions dolosives (lésions ayant nécessité un traitement médical) et d'un délit mineur de lésions dolosives (lésions ayant nécessité une simple assistance médicale). Le prévenu était âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits. Il a été condamné à huit mois de prison conditionnelle, le délai de suspension étant fixé à deux ans, à une amende de 600 euros et aux dépens. Il a en outre été condamné à indemniser les victimes, les sommes allouées étant mentionnées dans le dispositif du jugement de première instance.

Le condamné a interjeté appel. Il contestait l'appréciation des preuves quant à sa participation aux coups, invoquait à titre subsidiaire la légitime défense, demandait une réduction de la peine (six mois de prison conditionnelle et 250 euros d'amende) et contestait le montant des indemnisations, en soutenant l'existence d'un partage de responsabilités. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Le contrôle exercé par la juridiction d'appel permet-il de remettre en cause l'appréciation des témoignages et déclarations recueillie par le premier juge ?
2. Un prévenu qui n'a pas personnellement porté les coups peut-il être qualifié de coauteur des lésions causées par un groupe ?
3. La légitime défense peut-elle être retenue au profit du prévenu, qui invoquait la défense de lui-même et de sa compagne ?
4. Existe-t-il un partage de responsabilités justifiant une réduction des indemnisations ?
5. Les peines et les indemnités fixées sont-elles proportionnées et adéquates ?

Solution et dispositif

La Cour a rejeté l'appel sur l'ensemble des moyens et a confirmé le jugement de première instance.

Sur l'appréciation des preuves. La Cour rappelle que l'appel est une voie ordinaire permettant une nouvelle appréciation des preuves. Elle souligne toutefois que, pour les preuves personnelles, l'absence de preuves légales et l'importance de l'appréciation directe des déclarations par le premier juge limitent le contrôle à la validité et à la régularité des preuves ainsi qu'à la cohérence logique de leur appréciation. La juridiction d'appel ne peut s'écarter de l'appréciation du premier juge que si la déclaration a été dénaturée, si son appré