ATSJAD 132/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 juillet 2019

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 juillet 2019, ROJ ATSJAD 132/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:132A, recours n° A367/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 26 juin 2019 (rouleau TSJC-367/2018), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement fait droit aux recours formés par la société Ribes et par M. Criado contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 22 novembre 2018. Elle a confirmé les points premier et troisième du dispositif de la décision de première instance et, sur le fond, condamné la société Ribes à payer à M. Criado la somme brute de 2.823.925,26 euros, à régulariser et à cotiser auprès de la CASS, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2015 sur le montant net. Elle n'a prononcé aucune condamnation aux dépens de deuxième instance.

Le 3 juillet 2019, la représentation processuelle de la société Ribes a présenté un écrit « d'aclariment » (d'éclaircissement) et de rectification d'erreurs matérielles. Elle sollicitait la fixation du salaire journalier à 14.924,46 euros et la rectification du montant brut de la condamnation à 2.422.072,59 euros. Par adhésion du 16 juillet 2019, la société Ribes, SAU (le texte mentionne par ailleurs « Ribes, SA », forme non précisée dans la décision) a repris ces arguments. M. Criado s'est opposé à la demande le 15 juillet 2019. Il soutenait que la sentence était claire et précise, que la décision était ferme et exécutoire, et que le recours constituait une tentative de modification déguisée. Il demandait la condamnation de la société aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La formation était présidée par M. Albert Andrés Pereira, avec M. Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en l'absence de régime légal spécifique, le recours d'éclaircissement peut être utilisé pour corriger des calculs entachés d'erreurs après le prononcé d'une décision ferme, et, dans l'affirmative, dans quelles limites.

Le tribunal rappelle d'abord le principe de l'irrévocabilité des décisions fermes : la sentence du 26 juin 2019 ne peut être modifiée dans sa substance (fonament I). Il constate ensuite que ni la Llei qualificada de la Justícia ni la Llei transitòria de procediments judicials ne régissent le recours d'éclaircissement (fonament I, in fine). Il se fonde sur sa jurisprudence, notamment l'Aute de la même Sala du 15 février 1996, qui admet ce recours à trois fins : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur un point litigieux, ou corriger une erreur matérielle. Cette même jurisprudence exclut que le recours permette d'altérer ou de modifier les dispositions de la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal examine cinq griefs relatifs au calcul du salaire journalier et de la somme due (fonaments II à IV) :

• l'inclusion erronée, dans le dernier salaire fixe, d'une somme de 2.343 euros mensuels qualifiée de salaire en nature, en sus de 346,94 euros mensuels de même nature ;
• l'oubli de déduire de l'indemnité due l'import de 16.650,74 euros au titre des vacances, alors que la sentence avait motivé cette déduction au fondement XIX ;
• la prise en compte d'un salaire de mars 2015 de 45.913,46 euros, au lieu de 150,28 euros retenu comme reliquat impayé ;
• la prise en compte de la prime d'exclusivité sur une base annuelle (38.148 euros) et non mensuelle (3.179 euros).

Le tribunal accueille partiell