STSJAD 190/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:190)

Décision commentée : STSJAD 190/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2019, recours n° 46/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:190) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 27 novembre 2018, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande de modification de mesures paterno-filiales formée par le père à l'égard de la mère, relative à leur fils mineur, né en 20XX et âgé de seize ans à la date de la décision d'appel. Il a notamment :

• supprimé les mesures antérieurement fixées (homologation d'un accord privé du 2 janvier 2008 et sentence du 23 septembre 2015) ;
• attribué la garde et la custodie de l'enfant au père ;
• établi un droit de visite progressif au profit de la mère, sous la supervision du ministère des Affaires sociales du Gouvernement d'Andorre, devant aboutir à des contacts intersemaines standards ;
• mis à la charge de la mère une pension ordinaire de 350 EUR mensuels, indexée sur l'IPC ;
• réparti les dépenses extraordinaires à raison de 70 % pour la mère et 30 % pour le père ;
• écarté toute condamnation aux dépens.

La mère a interjeté appel. Elle sollicitait la modification de la pension d'aliments, la répartition par moitié des dépenses extraordinaires, la suppression de l'intervention du ministère dans les visites, qu'elle souhaitait laisser à l'initiative de l'adolescent et de sa mère, ainsi que l'absence de condamnation aux dépens. Ses conclusions mentionnent également un montant mensuel de 200 EUR, dont la portée exacte n'est pas explicitée dans la motivation (non précisé dans la décision).

Le ministère fiscal s'est opposé partiellement à l'appel, en se déclarant favorable à une répartition des dépenses extraordinaires à 50 %. Le père a conclu à la confirmation intégrale de la sentence, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Par un